Intitulé de la cause
Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine

No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000891-172 (Montréal)

AUTORISATION DE L'ACTION COLLECTIVE

Le 16 novembre 2017, une action collective a été intentée au Québec contre Vivid Seats LLC (« Vivid Seats ») alléguant que Vivid Seats n'avait pas correctement divulgué que les billets d'événements étaient vendus en dollars américains, plutôt qu'en dollars canadiens. La Demanderesse demandait à la Cour de déterminer si cette conduite alléguée enfreignait la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Le 6 septembre 2018, l'honorable Benoît Moore de la Cour supérieure du Québec a autorisé l'exercice de la présente action collective contre la Défenderesse pour le compte du groupe suivant:


Le ou vers le 26 février 2019, Vivid Seats vous a envoyé un avis de jugement d'autorisation conformément au jugement de la Cour du 1er février 2019.

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE

Les parties à cette action collective sont parvenues à une proposition de règlement (l’ « entente de règlement »), sous réserve de l'obtention de l'approbation de la Cour supérieure du Québec. L’entente de règlement prévoit un montant maximum du règlement total de 530 250 $ CAN, qui comprend le paiement des frais d'administration et le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe, soit 120 000 $ en honoraires et débours (plus TPS et TVQ), plus 12 090,55 $ (incluant les taxes) pour rembourser le Fonds d'aide aux actions collectives.

L’entente de règlement, si elle est approuvée par la Cour, prévoit que la Défenderesse offrira des remboursements de devises étrangères, ce qui signifie un remboursement de, au maximum, 30 % de la commande de billets, au groupe suivant:


Si un membre du Groupe a effectué plus d'une commande de billets admissible, la première commande chronologique effectuée par le membre du Groupe sera celle qui donnera droit à un remboursement. Le remboursement sera effectué par virement électronique Interac.

Un montant maximum de 360 000 $ a été alloué pour effectuer ces remboursements. Si le nombre total de réclamations valides dépasse ce montant, elles seront payées au prorata, proportionnellement à la valeur de la réclamation. Deux pour cent (2 %) du remboursement seront retenus et versés à titre de prélèvement au Fonds d'aide aux actions collectives, conformément à la loi.

Afin d'effectuer une réclamation valide, les membres du Groupe doivent soumettre un formulaire de réclamation en ligne valide et dans les délais impartis, attestant qu'au moment de conclure leur commande de billets, ils n'ont pas réalisé que l'achat qu'ils effectuaient était en dollars américains.

En échange de ces remboursements, la Défenderesse recevra une quittance de la part de tous les membres du Groupe de règlement et une déclaration de règlement à l'amiable de l’action collective. Le règlement est un compromis des réclamations contestées et ne constitue pas une admission de responsabilité, d'acte répréhensible ou de faute de la part de la Défenderesse.

AUDIENCE D'APPROBATION DU RÈGLEMENT

Une audience devant la Cour supérieure du Québec se tiendra le 13 septembre 2023, à 9h00 au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec), dans la salle 2.08 ou via un lien TEAMS. Cette date peut faire l'objet d'un ajournement par la Cour sans autre avis de publication aux membres du groupe, à l'exception de l'avis qui sera affiché sur le site Web des avocats du groupe www.lpclex.com/fr/vividseats ou sur ce site Web.

Les membres du Groupe qui ne s'opposent pas à l’entente de règlement proposée n'ont pas besoin de se présenter à une audience ou de prendre d'autres mesures pour indiquer leur désir de soutenir l’entente de règlement proposé.

Si vous souhaitez vous opposer aux termes de l’entente de règlement proposé :

Si vous n'êtes pas d'accord avec l’entente de règlement, vous pouvez vous opposer à l’entente de règlement en remettant une soumission écrite au plus tard le 30 juin 2023, déposée auprès de la Cour ou des avocats du Groupe conformément à l’entente de règlement proposée et contenant les informations suivantes :

• Un titre faisant référence à la présente procédure (Nicolas c. Vivid Seats LLC, affaire n° 500-06-000891-172).
• Votre nom, votre adresse actuelle, votre numéro de téléphone et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom de ce dernier.
• Une déclaration indiquant que vous résidez au Québec et que vous avez acheté un billet auprès de Vivid Seats LLC, soit sur leur site web entre le 16 novembre 2014 et le 29 décembre 2017, soit sur leur application mobile entre le 16 novembre 2014 et le 15 janvier 2018.
• Une déclaration indiquant si vous avez l'intention de comparaître à l'audience d'approbation du règlement, en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat.
• Une déclaration de l'objection et les motifs à l'appui de l'objection.
• Des copies de tous les documents, mémoires ou autres documents sur lesquels l'objection est fondée.
• Votre signature

Vous devez envoyer votre lettre par courrier recommandé, avec une copie par courrier électronique aux avocats du Groupe (jzukran@lpclex.com), à l'adresse suivante :


Veuillez noter que la Cour ne peut pas modifier les termes de l’entente de règlement. Toute objection sera utilisée par la Cour pour déterminer s'il convient ou non d'approuver l’entente de règlement.

Si l’entente de règlement est approuvée, un autre avis sera envoyé aux membres du Groupe pour leur expliquer comment et quand remplir leur réclamation en ligne.

En tant que membre du Groupe, vous avez le droit d'intervenir dans la présente action collective, selon les modalités prévues par la loi. Aucun membre du groupe autre que la Demanderesse ou un intervenant ne peut être tenu de payer les frais de justice découlant de l’action collective.

Pour plus d'informations ou de détails sur l’entente de règlement proposé, vous pouvez contacter les avocats du Groupe identifié ci-dessous. Votre nom et toute information fournie resteront confidentiels. Veuillez ne pas contacter Vivid Seats LLC, ni les juges de la Cour supérieure :

Me Joey Zukran
LPC Avocats
276, rue Saint-Jacques, bureau 801
Montréal, Québec, H2Y 1N3
Courriel: jzukran@lpclex.com
Site Web: www.lpclex.com

Vous pouvez également contacter l'administrateur des réclamations:

Paiements Velvet inc.
5900, avenue Andover, bureau 1
Montréal, Québec, H4T 1H5
Tél : 1-888-770-6892 (ligne sans frais)
Courriel : ticketfx@velvetpayments.com